DECRET 2003-194 du 4 mars 2003
ARTICLE 6

Conformément aux articles 41 et 42 de la Loi, les sept (7) membres du Conseil de l'électricité sont désignés de la manière suivante:

- trois (3) membres représentant l'Administration, dont un (1) désigné par le Ministre chargé des Finances, un (1) par le Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes et un (1) par le Ministre chargé de l'Energie électrique ;

- deux (2) représentants des Exploitants choisis par le Ministre chargé de l'énergie électrique sur la base d'une liste proposée par les Exploitants ou groupements opérant dans les activités de Production, du Transport et de Distribution de l'Energie électrique. A défaut de présentation de cette liste dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine du Ministre chargé de l'Energie électrique, ce dernier choisit les deux membres auprès des Exploitants consultés;

- deux (2) représentants des usagers choisis par le Ministre chargé de l'énergie électrique, sur la base d'une liste établie respectivement par les associations des consommateurs et par les associations des industriels agréées par l'Etat, après consultation du Ministre chargé du Commerce et de la Consommation et du Ministre chargé de l'Industrialisation.

La nomination des membres du Conseil ainsi que de son président est constatée par décret pris en Conseil des Ministres.

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